À Entraigues-sur-la-Sorgue, entre les bras de la Sorgue et les canaux, l’eau fait partie du bâti. Après un achat, l’expert établit si un défaut découvert était caché et antérieur à la vente.
Entraigues-sur-la-Sorgue
Pour faire valoir la garantie des vices cachés, il faut établir un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. À Entraigues-sur-la-Sorgue, l’expert apporte ces éléments techniques, puis peut réunir le vendeur et son assureur lors d’une expertise amiable contradictoire. Délai d’action : deux ans à compter de la découverte.
Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
Posée entre les bras de la Sorgue et les canaux de la plaine, Entraigues garde un noyau villageois ancien, tour médiévale comprise, entouré d’un pavillonnaire des années 1970 à nos jours et de quartiers récents portés par la proximité d’Avignon et du bassin de Carpentras.
Maisons de village anciennes, caves au contact de la nappe et pavillons de plaine humide orientent l’examen. Dans ce type de bâti, certains défauts se dissimulent facilement derrière une rénovation récente : faux plafond, doublage collé, parquet neuf posé sur un plancher affaibli. La comparaison entre l’annonce, les photos de visite et l’état actuel est aussi un outil précieux.
La commune occupe la plaine des Sorgues, alluvions gorgées d’eau. L’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne, la commune est en zone de sismicité 3, modérée, et le potentiel radon est faible.
Son nom dit tout : entre les eaux. Sorgue, canaux et nappe sub-affleurante font partie de l’identité du lieu, et les caves comme les planchers bas composent depuis toujours avec cette eau omniprésente.
La Sorgue et ses dérivations traversent la commune : crues lentes, nappe haute et saturation des réseaux lors des épisodes méditerranéens expliquent les reconnaissances CatNat inondation de la ville.
À l’échelle d’Entraigues-sur-la-Sorgue, la base Géorisques recense 16 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1982 et 2026, dont 11 pour des inondations et coulées de boue et 4 pour la sécheresse. Entraigues-sur-la-Sorgue est en zone de sismicité 3, modérée. Le potentiel radon de la commune est de catégorie 1. Au centre d’Entraigues-sur-la-Sorgue, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne, et elle peut varier d’un quartier à l’autre. Entraigues-sur-la-Sorgue compte 8 913 habitants (population municipale, INSEE) sur environ 1 685 hectares.
L’état des risques remis à la vente reprend ces informations. Un désordre lié à un risque mentionné dans ce document n’est pas forcément un vice caché, mais il peut l’être si sa manifestation a été dissimulée. Dans un immeuble ancien d’Entraigues-sur-la-Sorgue, les procès-verbaux d’assemblée générale remis lors de la vente sont une pièce clé pour savoir ce qui était connu.
La commune compte 16 reconnaissances de catastrophe naturelle entre 1982 et 2026, dont 11 pour inondations et coulées de boue. Une nappe proche de la surface, des caves anciennes et des planchers bas expliquent qu’un désordre lié à l’eau soit la première piste examinée après un achat.
L’expert date les traces, recherche les reprises récentes, compare l’annonce et les photos de visite à l’état actuel, et lit l’état des risques ainsi que l’information sur les sinistres indemnisés que le vendeur doit fournir.
Caché, antérieur, grave : ces trois conditions doivent être réunies. Un défaut que l’acheteur pouvait voir est un vice apparent. Un défaut apparu après la vente sans origine antérieure ne relève pas de la garantie. Un défaut mineur, qui n’affecte pas réellement l’usage, ne suffit pas.
L’expert apporte les éléments techniques sur chacune de ces conditions. La qualification juridique revient ensuite à l’avocat ou au juge.
Le vice apparent est celui qu’un acheteur attentif pouvait voir lors des visites : une tache d’humidité visible, une fissure non dissimulée, une fenêtre cassée. Il n’ouvre pas droit à la garantie des vices cachés, puisque l’acheteur a accepté le bien en connaissance de cause. D’où l’intérêt d’un bilan avant achat.
Le défaut de conformité concerne l’écart entre ce qui a été promis et ce qui a été livré : surface inférieure, prestation annoncée mais absente. Pour un lot de copropriété, la loi Carrez encadre l’erreur de surface. L’expert vous aide à identifier la nature exacte du problème, qui conditionne la démarche à suivre.
La phase 1 établit les faits techniques : nature du défaut, antériorité probable, gravité.
Une rénovation soignée en apparence peut masquer un problème ancien : enduit neuf sur une fissure active, peinture anti-humidité sur un mur qui reste mouillé, plinthes neuves sur un pied de mur dégradé. Les travaux non déclarés, comme la suppression d’un mur porteur ou la création d’une trémie sans étude, peuvent aussi être à l’origine de désordres apparus après la vente.
L’expert sait repérer ces indices et dater les interventions.
La première phase vise à répondre à des questions précises : quel est le défaut, depuis quand existe-t-il, pouvait il être vu lors de la visite, quelle est sa gravité. L’expert mesure, photographie, compare, et consulte les pièces de la vente.
À l’issue, il vous remet un rapport qui expose ses constats et ses conclusions, et précise les points qui pourraient être contestés.
L’expertise amiable contradictoire réunit l’acquéreur, le vendeur et les autres parties concernées autour des constats techniques. Chacun peut présenter ses observations, ce qui rend le rapport plus difficile à contester.
Elle peut permettre de trouver une solution sans procès. À défaut d’accord, le rapport peut être produit à l’appui d’une procédure, avec votre avocat.
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Conservez les photos datées, les échanges avec le syndic, les devis et les déclarations de sinistre.
Faire constater rapidement présente aussi un intérêt technique : un désordre évolue, et les indices d’antériorité peuvent disparaître si des travaux sont entrepris trop tôt.
Une lettre recommandée adressée au vendeur pour l’informer de la découverte du défaut fixe utilement la chronologie.
Même si l’acte de vente exclut la garantie, la mauvaise foi du vendeur la rend inopérante : un défaut connu et caché reste dû. Les travaux réalisés par le vendeur lui-même peuvent aussi l’assimiler à un professionnel.
L’expert recherche les indices de dissimulation et de travaux récents. L’avocat en tire les conséquences juridiques.
Réunissez l’acte de vente et le compromis, le dossier de diagnostic technique, l’annonce et les photos de visite, les procès-verbaux d’assemblée générale remis lors de la vente et les échanges avec l’agence ou le vendeur. Ajoutez les photos datées du désordre et les devis de réparation.
Ces pièces permettent de vérifier ce qui était connu ou visible lors de la vente. Le témoignage d’un voisin ou du gardien sur des travaux antérieurs peut aussi être utile.
Retrouvez nos pages vices cachés pour chaque commune du Vaucluse, et la page expertise vices cachés à Avignon.
Il doit informer l’acquéreur des sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle pendant qu’il était propriétaire.
Deux ans à compter de la découverte du vice.
Seulement si le défaut est grave, antérieur à la vente et non décelable lors des visites.
Elle est recommandée : le vendeur invité à y assister peut difficilement contester les constats ensuite.
Photos datées, échanges avec le vendeur ou l’agence, acte de vente et diagnostics.
Le détail figure sur la page nos tarifs.
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