Vous avez récemment acquis une maison ou un appartement et suspectez la présence de vices cachés ?
Conformément à l’article 1641 du Code civil, un vice caché se définit comme un défaut significatif qui empêche l’utilisation normale ou la pleine jouissance du bien par l’acquéreur.
• Le défaut doit être dissimulé, c’est-à-dire non visible lors de la transaction. Si une inspection détaillée ou un démontage est nécessaire pour identifier le défaut, celui-ci est considéré comme caché.
• Le vice doit compromettre l’utilisation du bien pour son usage prévu ou réduire considérablement cette utilisation.
• Il doit être présent au moment de la vente.
Avant de lancer une action en justice, il est recommandé de consulter un expert en bâtiment pour une évaluation spécifique des vices cachés et déterminer si ces derniers sont recevables.
Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur a la possibilité soit d’annuler la vente, soit de demander une réduction du prix. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour informer le vendeur, idéalement via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur est tenu responsable des vices cachés du bien vendu et doit garantir à l’acheteur l’absence de tels vices.
Un expert en bâtiment est le professionnel qualifié pour identifier ces vices, en s’appuyant sur son expertise dans le domaine.
Notre expert en bâtiment du Vaucluse 84 effectuera cette analyse approfondie pour confirmer ou infirmer la présence d’un vice caché.
Premier accompagnement pour déterminer si c’est un vice avéré :
Deuxième accompagnement (devis complèmentaire) :
Pour être bien dans votre bien.
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